Les personnes souhaitant se pacser doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de la commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Convention de PACS:
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut être également rédigée par un notaire.
La convention est rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature.
La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision ...).
Les pièces nécessaires:
-convention de PACS (personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02
-déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
-acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
-pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (originale+1 photocopie
Si vous êtes divorcé(e):
-Fournir en sus le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original+1 photocopie)
Si vous êtes veuve ou veuf :
-Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original+1 photocopie)
-ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse avec mention du décès
-ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux ou l'épouse