Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.
Le conciliateur de justice est compétent pour :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Si vous avez besoin d'entrer en contact avec un conciliateur de justice, vous pouvez contacter :
Marie-Luce KARABABA-CAIGNON
Conciliateur de justice
Cour d’Appel d’Angers - Tribunal d’Instance de Laval
06.10.58.39.61
marie-luce.karababa@conciliateurdejustice.fr
Vous pouvez également trouver les permanences réparties sur le département sur ce site :
https://www.cdad-mayenne.fr/point-acces-droit-mayenne-et-permanences/liste-des-conciliateurs-de-justice-de-la-mayenne/